Conseils juridiques pour votre divorce amiable ou contentieux

Le divorce amiable est la solution la plus rapide et la moins conflictuelle pour mettre fin au mariage. Découvrez les étapes, délais, documents à fournir et l’importance d’être accompagné par un Avocat en droit de la famille.

Le divorce par consentement mutuel, aussi appelé divorce amiable, permet aux époux de se séparer sans passer devant un Juge, dès lors qu’ils sont d’accord sur :

• Le principe même du divorce ;
• La liquidation du régime matrimonial ;
• L’organisation de la garde des enfants et la pension alimentaire ;
• L’éventuelle prestation compensatoire.

Ce type de divorce repose sur un accord commun total, ce qui en fait la procédure la plus simple, la plus rapide et la plus apaisée.

A noter : cette procédure permet souvent de préserver de bonnes relations parentales, même après la séparation, ce qui est essentiel pour le bien-être des enfants.

Chaque époux doit être accompagné par son propre Avocat.

Cela permet :

• D’assurer une protection juridique équivalente des deux parties ;
• De garantir un accord clair et équilibré ;
• D’éviter les conflits futurs.

Ce principe est obligatoire et renforce la sécurité de la convention. Même si vous pensez que tout est clair, avoir son propre Avocat évite tout malentendu ou puissance involontaire de son conjoint et permet d’être conseillé au mieux afin que l’accord soit durable.

Chaque époux expose :

• Sa situation personnelle ;
• Ses attentes concernant la séparation ;
• Les modalités souhaitées pour les enfants et le patrimoine.

Plusieurs courriers sont échangés entre Avocats pour vérifier que l’accord est total et éventuellement négocier certains points particuliers.

Les Avocats rédigent puis ajustent la convention qu’ils soumettent chacun à leur client pour relecture. Il est nécessaire de relire attentivement le projet de convention et de noter toutes vos questions. Votre Avocat est là pour clarifier chaque point.

Les Avocats envoient ensuite le projet convention à leur client en recommandé avec accusé de réception (ou recommandé électronique).

Attention : chaque époux doit signer de sa main son recommandé (il ne doit pas être signé par l’autre époux ou par un tiers).

Une fois la convention envoyée en recommandé, chaque époux dispose d’un délai de réflexion obligatoire de 15 jours avant signature. La signature de la convention ne peut intervenir qu’après expiration de ce délai et ne peut être anticipée.

Ce délai permet de prendre du recul et d’être sûr de ses choix, sans pression extérieure. Il permet également de réunir les documents qui devront être annexés à la convention de divorce, notamment les actes d’état civil à demander aux différentes mairies concernées.

Les époux et leurs Avocats signent la convention au cours d’un rendez-vous fixé au cabinet de l’un des deux Avocats. La signature doit être réalisée en présentiel et simultanément.

L’un des Avocats adresse la convention et ses annexes au notaire dans les 7 jours suivant la signature. Les époux doivent adresser au Notaire un chèque de 49,44€ pour l’enregistrement.

Le Notaire dispose de 15 jours pour enregistrer la convention de divorce. Il adresse alors aux Avocats une attestation d’enregistrement.

-> La date du divorce est celle de l’enregistrement de la convention par le Notaire.

Les Avocats se chargent d’écrire à la mairie pour solliciter la transcription du divorce en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chaque époux.

Cette étape garantit que tout est en règle légalement et que vous pouvez commencer votre nouvelle vie en toute sérénité.

• La carte d’identité ou le passeport de chaque époux ;
• Une copie intégrale de l’acte de mariage ;
• Une copie intégrale des actes de naissance des deux époux ;
• Une copie intégrale de l’acte de naissance de chaque enfant mineur ;
• La copie du livret de famille ;
• La copie du contrat de mariage (s’il y en a un) ;
• Une déclaration sur l’honneur de chaque époux concernant ses revenus et son patrimoine (obligatoire en cas de prestation compensatoire) ;
• La copie de l’acte liquidatif régularisé chez le notaire (obligatoire en cas de bien immobilier)

Attention : la copie intégrale des actes de mariage et de naissance doit impérativement être datée de moins de 3 mois lors de la signature de la convention. A défaut, le Notaire refusera l’enregistrement de la convention et il faudra recommencer depuis le stade de l’envoi des recommandés. Une vigilance particulière doit donc être portée sur ce point.

Avantage	Bénéfice concret
Procédure rapide	Pas d’audience au tribunal
Coût maîtrisé	Moins de démarches et de déplacements
Moins de tension	Accord basé sur le dialogue
Durée prévisible	Délais clairs et encadrés par la loi

Le divorce amiable permet donc de mettre fin au mariage de manière sereine et respectueuse, avec des délais raccourcis et un coût maîtrisé.

Avec l’accompagnement du cabinet de Maître Julie GARESIO, vous bénéficiez d’une écoute attentive et d’un suivi personnalisé à chaque étape.

Le divorce judiciaire, aussi appelé divorce contentieux, intervient lorsque les époux ne parviennent pas à un accord global sur la séparation, la garde des enfants, les biens ou les aspects financiers.

C’est une procédure parfois longue, souvent exigeante émotionnellement, et toujours déterminante pour votre avenir.

Dans ce contexte, il est important d’être accompagné(e) avec écoute, pédagogie et réactivité. Mon rôle est de vous aider à aborder chaque étape avec clarté et confiance, afin que vos droits soient préservés et que votre situation évolue dans le sens le plus favorable possible.

La procédure de divorce judiciaire débute par la saisine du Juge aux affaires familiales.

Deux situations peuvent se présenter :

• Si vous êtes à l’origine du divorce : votre Avocat rédige et fait délivrer à votre époux(se) une assignation en divorce par Huissier de justice, après avoir sollicité une date d’audience auprès du greffe. Dans la procédure, vous êtes “le demandeur” ;
• Si votre conjoint est à l’origine du divorce : vous recevez une assignation mentionnant la date de la première audience. Dans la procédure, vous serez nommé “le défendeur”.

📌 À Grenoble, les délais actuels pour obtenir une première audience sont d’environ 6 à 8 mois.

Lors de cette audience, le Juge aux affaires familiales fixe les mesures provisoires applicables pendant la durée de la procédure, jusqu’au prononcé du divorce.. — une période qui peut durer plusieurs mois, voire plus.

Ces mesures concernent notamment :

• Le domicile conjugal : attribution de la jouissance du logement et, selon les cas, versement d’une indemnité d’occupation au moment du partage par l’époux qui a occupé seul un bien commun ;
• Le devoir de secours entre époux : possibilité d’une pension alimentaire pour l’époux ayant la plus faible situation financière (qui prendra fin au prononcé du divorce) ;
• Les dettes et crédits en cours : désignation de l’époux qui en assumera le règlement provisoire ;
• Les biens mobiliers (voiture, meubles…) : organisation temporaire de leur usage ;
• Les enfants : exercice de l’autorité parentale, résidence habituelle (chez l’un des parents ou en garde alternée), droit de visite et d’hébergement, et montant de la pension alimentaire pour leur entretien et leur éducation.

A noter : vous pouvez faire appel de cette décision dans un délai de 15 jours.

Cette phase ouvre ensuite sur la deuxième étape du divorce : le Jugement au fond.

Cette seconde partie de la procédure se déroule principalement par échanges écrits entre Avocats et Greffe via une plateforme dématérialisée (RPVA).

L’Avocat du demandeur dépose des conclusions au fond précisant notamment :

• Le fondement du divorce : pour faute, pour acceptation du principe de la rupture du mariage, ou pour altération définitive du lien conjugal (après 1 an de séparation) ;
• La prestation compensatoire : somme versée à l’ex-conjoint pour compenser une différence de niveau de vie après le divorce ;
• La date des effets du divorce, essentielle pour la séparation du patrimoine ;
• L’usage du nom marital après le divorce ;
• Les mesures concernant les enfants (résidence, autorité parentale, pension alimentaire), qui peuvent être reconduites telles que fixées dans la première décision ou modifiées si la situation a évolué.

Une fois les échanges terminés, le Juge prononce la clôture de la mise en état du dossier et fixe une date d’audience (souvent un dépôt de dossier sans plaidoirie). Il rend sa décision dans un délai d’un à deux mois.

À noter : les délais mentionnés dans cet article sont indicatifs et concernent uniquement le tribunal judiciaire de Grenoble.

Une fois le divorce prononcé, chaque époux dispose d’un mois pour faire appel (à compter de la signification du Jugement).

En l’absence d’appel, le divorce devient définitif et est transcrit sur les actes d’état civil (acte de mariage et actes de naissance).

À noter : le délai total d’une procédure de divorce judiciaire peut varier selon la complexité du dossier, la charge du tribunal ou la survenance d’incidents (appel, demande de modification des mesures provisoires, etc.).

Pour constituer un dossier complet, les pièces suivantes doivent être fournies :

• Copie intégrale de l’acte de mariage et des actes de naissance des époux et enfants (datés de moins de 3 mois) ;
• Copie du livret de famille ;
• Pièce d’identité de chaque époux ;
• Copie du contrat de mariage, s’il y en a un ;
• Déclarations sur l’honneur relatives aux revenus, dettes et patrimoine ;
• Justificatifs de revenus (avis d’imposition, fiches de paie, échéanciers de crédits…).

Faire appel à un Avocat est obligatoire dans le cadre d’un divorce judiciaire. Mon rôle, en tant qu’Avocate en droit de la famille, est de :

• Vous écouter et comprendre votre situation humaine et juridique ;
• Vous conseiller sur la stratégie la plus adaptée à votre situation ;
• Rédiger les actes essentiels : assignation, conclusions, requêtes ;
• Vous représenter devant le JAF avec rigueur et détermination ;
• Négocier dans votre intérêt, notamment sur les questions de garde d’enfants, pension alimentaire ou prestation compensatoire ;
• Défendre vos droits et protéger vos intérêts tout au long de la procédure.

Le divorce judiciaire est une procédure encadrée mais souvent longue et émotionnellement éprouvante.

Être accompagné(e) par un Avocat en droit de la famille expérimenté vous permet de comprendre les enjeux, d’anticiper les conséquences et de défendre efficacement vos intérêts et ceux de vos enfants.

Le cabinet intervient dans tous les tribunaux du ressort de la cour d’appel de Grenoble. Je suis à votre disposition pour échanger sur votre situation et vous aider à avancer avec clarté, sécurité et confiance.

Au moment du divorce surgit généralement la question de la prestation compensatoire, qui est une notion souvent mal comprise par les époux. Pourtant, elle joue un rôle essentiel dans l’équilibre financier après la rupture du mariage.

En tant qu’avocat en droit de la famille, j’accompagne régulièrement des clients dans cette étape délicate. Cet article est destiné à vous offrir une compréhension claire, fiable et humaine de ce dispositif : Qui peut en bénéficier ? Comment est-elle calculée ? Sous quelle forme est-elle versée ?

La prestation compensatoire est une somme versée par un époux à l’autre afin de « compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux » (article 270 du Code civil).

Contrairement à une pension alimentaire, elle n’a pas vocation à financer le quotidien, mais à atténuer les conséquences économiques du divorce, lorsque la disparité résulte directement de la rupture du mariage.

Elle peut être fixée :

• D’un commun accord dans le cadre d’un divorce amiable ;
• Par le Juge en cas de désaccord sur son principe ou son montant.

Le Juge apprécie la demande de prestation compensatoire à la date à laquelle divorce devient définitif.

En cas d’appel, une distinction est nécessaire :

• Si l’un des époux fait appel du prononcé du divorce : l’appréciation intervient au moment où la Cour d’appel statue (Cass., 1ère civ., 2 juill. 2025, n° 23-19.003).
• Si l’appel porte uniquement sur les conséquences du divorce : l’appréciation a lieu au moment du dépôt des conclusions de l’intimé (Avis Cass., 1re Civ., 14 juin 2023, n° 23-70.005).

Bien entendu, cela vous sera expliqué en détail en fonction de la particularité de votre dossier et si la situation s’y prête.

Il n’existe ni barème officiel, ni table de référence, contrairement à la pension alimentaire. Le montant est donc évalué au cas par cas, selon plusieurs critères objectifs définis par l’article 271 du Code civil.

• La durée du mariage : C’est l’un des principaux critères d’appréciation : plus le mariage a duré longtemps, plus le montant de la prestation compensatoire risque d’être élevé car les conséquences de la rupture sont souvent plus marquées après de longues années de vie commune.

  A noter : seules les années de vie commune postérieures au mariage sont prises en compte. La vie commune antérieure au mariage n’est pas comptabilisée.

• L’âge et l’état de santé des époux : L’époux plus âgé ou proche de la retraite dispose en général de perspectives d’évolution professionnelle plus limitées, tandis que les problèmes de santé peuvent engendrer des dépenses supplémentaires ou une capacité de revenus réduite. Ces éléments impactent le montant de la prestation compensatoire.
• Les revenus et charges des époux et leur patrimoine : Les Juges analysent l’ensemble des ressources financières de chacun. Ils prennent en compte les salaires, les indemnités, les pensions d’invalidité ou de retraite, ainsi que les revenus fonciers ou mobiliers. Les charges, qu’il s’agisse des dépenses de la vie courante ou des frais liés aux enfants, sont également examinées avec attention. Enfin, le patrimoine est pris en considération, notamment les biens propres qui ne seront pas partagés dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial, car ils influent sur le niveau de vie global des époux.
• Les sacrifices professionnels des époux pour favoriser la carrière de l’autre ou s’occuper des enfants : Le montant de la prestation compensatoire dépend aussi du parcours professionnel de chacun et des choix faits pour le couple ou la famille. Lorsque l’un des époux ha mis sa carrière entre parenthèses pour favoriser l’évolution professionnelle de l’autre, cela crée une inégalité économique durable. Il peut s’agir d’une mobilité géographique répétée (mutations) ou de responsabilités professionnelles croissantes du conjoint qui le rendent moins disponible pour la vie de famille. Cela concerne également le retrait temporaire ou durable du marché du travail pour s’occuper des enfants. Les périodes de congé parental, le travail à temps partiel ou le rôle de parent au foyer sont particulièrement pris en compte.
• Les droits à la retraite : Le Juge tient compte de la situation des époux au moment du divorce mais également de l’évolution de cette situation « dans un avenir prévisible ». Un époux pouvant prétendre à une retraite nettement inférieure, particulièrement en raison de choix faits pendant le mariage, peut ainsi solliciter une prestation compensatoire.

• Le choix du régime de séparation de biens : La prestation compensatoire reste possible, mais le Juge doit respecter la volonté des époux d’avoir séparé leurs patrimoines. La Cour de cassation rappelle régulièrement que : « la prestation compensatoire n’a pas pour objet de corriger les injustices liées au régime de séparation de biens » (Cass., 1re civ., 8 juillet 2015, n°14-20.480). Ainsi, seule la disparité créée par le divorce est prise en compte, et non une différence de fortune préexistante.
• L’équité en matière de divorce pour faute : Si le divorce est prononcé aux torts exclusifs d’un époux, le Juge peut, au nom de l’équité, refuser de lui accorder une prestation compensatoire. En revanche, en cas de torts partagés, l’analyse se fait classiquement selon les critères de l’article 271 du Code civil.

La prestation compensatoire est, en principe, versée sous forme de capital. Cela signifie que l’époux débiteur règle la somme en une seule fois, soit par un versement d’argent, soit par l’attribution d’un bien appartenant à son patrimoine. Cette solution est privilégiée car elle permet de clarifier immédiatement la situation financière des ex-époux et de limiter les conflits ultérieurs.

Il arrive toutefois que l’époux débiteur ne soit pas en mesure de verser l’intégralité du capital immédiatement. Dans ce cas, il peut demander au Juge d’autoriser un échelonnement du paiement, sous forme de mensualités versées pendant une durée maximale de 8 ans.

Dans des situations exceptionnelles, lorsque l’âge ou l’état de santé du bénéficiaire ne lui permettent pas de subvenir seul à ses besoins, le Juge peut décider que la prestation compensatoire sera versée sous forme de rente viagère. Cette solution est réservée aux cas les plus spécifiques, car elle crée un lien financier durable entre les ex-époux.

La prestation compensatoire est l’un des volets les plus techniques du divorce. Derrière les chiffres, les critères juridiques et les projections financières, il y a surtout une reality humaine : celle d’un changement de vie majeur, qui peut être source d’inquiétude ou d’incertitudes.

Être accompagné(e) par un Avocat en droit de la famille, c’est bénéficier d’un regard expérimenté pour analyser votre situation avec précision, comprendre ce à quoi vous pouvez légitimement prétendre ou ce que vous pourriez être amené(e) à verser, et anticiper les conséquences financières de la rupture. Cette expertise permet de défendre vos intérêts, mais aussi d’éviter des erreurs ou des concessions faites sous la pression émotionnelle.

Mon rôle est de vous offrir un accompagnement complet, à la fois rigoureux et humain. Je vous aide à :

• Clarifier vos droits et obligations,
• Rassembler les éléments nécessaires pour étayer votre demande ou votre défense,
• Envisager l’évolution de votre situation dans l’avenir,
• Et, lorsque cela est possible, rechercher une solution équilibrée qui apaise le conflit plutôt que de l’aggraver.

Je m’attache à vous expliquer chaque étape avec des mots simples, à vous donner un cadre juridique clair et à vous permettre de prendre des décisions réfléchies, en toute sérénité. Chaque dossier est unique, et mon objectif est que vous vous sentiez écouté(e), soutenu(e) et en confiance du début à la fin.

Lorsqu’un divorce judiciaire est engagé, la procédure se déroule en plusieurs étapes successives.

Après l’audience sur les mesures provisoires, le dossier entre dans une phase souvent méconnue mais pourtant déterminante : la mise en état.

C’est à ce moment que les Avocats échangent les arguments et les pièces avant que le Juge ne rende sa décision.

Comprendre cette étape est essentiel pour rester serein(e) tout au long de votre procédure. En tant qu’Avocate en droit de la famille, je suis là pour vous guider, vous expliquer et défendre vos intérêts.

La mise en état est la phase de préparation du dossier avant le Jugement définitif.

Une fois le dossier « enrôlé » par le greffe (c’est-à-dire enregistré et identifié par un numéro d’affaire), le Juge de la mise en état (JME) prend en charge son suivi. Son rôle est fondamental : il organise les délais, vérifie que chaque Avocat communique correctement ses arguments et s’assure que le dossier soit complet avant d’être transmis pour jugement.

Cette étape est essentiellement écrite et dématérialisée. Les échanges se font via une plateforme électronique (RPVA). Les audiences de mise en état sont donc « virtuelles » : les parties n’ont pas à se déplacer au tribunal.

Lors de la première audience (virtuelle), le Juge détermine :

• Le type de procédure à suivre : l’affaire est-elle déjà prête à être jugée ou des échanges entre Avocats vont-ils intervenir ?
• L’ordre dans lequel les Avocats devront rendre leurs conclusions, c’est-à-dire exposer leurs demandes et leurs arguments.

Si le dossier est complet et que les époux sont d’accord sur tous les points, le Juge peut directement fixer une date de délibéré, c’est-à-dire la date à laquelle la décision sera rendue. Dans le cas contraire, la mise en état se poursuit.

Chaque Avocat dépose ses conclusions qui exposent les arguments et demandes de son client, et communique toutes les pièces nécessaires : preuves, justificatifs, attestations...

Le Juge fixe les délais de dépôt des conclusions pour chaque Avocat. Si l’un des Avocats ne respecte pas le délai qui lui est imparti, il peut délivrer une injonction de conclure, qui fixe un délai impératif.

Plus les échanges sont nombreux, plus la mise en état s’allonge, car chaque partie doit pouvoir répondre précisément aux arguments et pièces de l’autre.

Quand les deux Avocats ont échangé tous leurs arguments, ils demandent la clôture de la mise en état. Le Juge prononce la clôture et fixe la date d’audience.

À partir de ce moment :

• Aucune nouvelle demande ne peut être formulée,
• Aucune nouvelle pièce ne peut être communiquée.

Le dossier est donc « figé » : il est prêt à être jugé.

Une fois la mise en état clôturée, le Juge fixe une audience réelle :

• Soit pour un simple dépôt du dossier qui sera examiné par le Juge dans son cabinet ;
• Soit pour une plaidoirie, si l’un des Avocats en fait la demande.

Le jour de l’audience, les Avocats déposent ou plaident le dossier. Le Juge annonce la date du délibéré, c’est-à-dire la date à laquelle le jugement de divorce sera rendu.

Même si elle se déroule sans comparution des parties, la mise en état est une étape cruciale du divorce devant le JAF :

• Elle garantit un échange équitable entre les deux époux ;
• Elle assure que le dossier est complet, clair et correctement argumenté ;
• Elle assure que la procédure respecte le contradictoire (chacun doit pouvoir répondre aux arguments de l’autre).

C’est également au cours de cette phase que sont formulées et discutées toutes les demandes importantes : fondement du divorce, prestation compensatoire, résidence des enfants, pension alimentaire…

C’est donc une étape décisive pour la suite de votre vie familiale et financière.

En tant qu’Avocate en droit de la famille, je veille à ce que :

• Votre dossier soit complet, cohérent et solide dès le début de la procédure ;
• Vos arguments soient présentés clairement et dans les délais impartis ;
• Toutes les pièces nécessaires soient produites dans les temps ;
• Vous soyez informé(e) régulièrement de l’avancée de la mise en état et des décisions du Juge.

Je vous conseille également sur la stratégie la plus adaptée à votre situation, afin de défendre au mieux vos intérêts — et ceux de vos enfants — jusqu’à la décision finale.

La mise en état est une phase technique mais essentielle de la procédure de divorce judiciaire. Supervisée par le Juge et assurée par les Avocats, elle prépare le dossier avant le jugement définitif.

Bien accompagnée, cette étape peut être vécue avec sérénité.

Mon objectif est de vous offrir un accompagnement clair, humain et rigoureux, pour défendre vos droits à chaque instant et vous permettre d’avancer vers la suite avec confiance.

Si vous souhaitez être conseillé(e) ou engager une procédure de divorce, je vous invite à me contacter pour échanger sur votre situation et déterminer ensemble la meilleure stratégie.