Conseils juridiques en droit de la famille

La démarche de saisir le Juge aux affaires familiales pour demander l’exercice exclusif de l’autorité parentale traduit presque toujours une inquiétude profonde : celle de protéger ses enfants, de garantir leur stabilité, ou simplement de pouvoir prendre des décisions essentielles à leur développement et leur bien-être.

Mais être confronté à une telle demande peut aussi être vécu comme une épreuve. Craindre de perdre son rôle de parent, se sentir mis à l’écart des décisions concernant ses enfants, ou redouter une remise en cause de son engagement parental sont des situations douloureuses et déstabilisantes.

Le droit de la famille se situe précisément à cet endroit sensible, où les émotions se heurtent aux règles juridiques. Si le principe demeure celui de l’exercice conjoint de l’autorité parentale, la loi prévoit néanmoins, à titre exceptionnel, que le Juge puisse confier son exercice à un seul parent lorsque l’intérêt des enfants l’exige.

Obtenir, contester ou simplement comprendre une demande d’autorité parentale exclusive suppose alors une analyse juridique rigoureuse, une étude minutieuse de la jurisprudence, mais aussi une approche humaine et individualisée. Chaque situation est unique, chaque famille l’est aussi.

L’article 371-1 du Code civil définit l’autorité parentale comme suit :

« L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne […] »

Ce texte fondateur rappelle que l’autorité parentale n’est ni un pouvoir ni un droit égoïste, mais avant tout un outil de protection et d’accompagnement des enfants.

L’article 373-2 du Code civil précise ensuite que :

« La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale ».

Autrement dit, la séparation, le divorce ou la rupture du couple n’entraîne pas automatiquement une remise en cause de l’exercice conjoint de l’autorité parentale.

Enfin, l’article 373-2-1 alinéa 1 du Code civil prévoit que :

« Si l'intérêt de l'enfant le commande, le Juge peut confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des deux parents ».

Il résulte clairement de ces dispositions que :

• L’exercice conjoint de l’autorité parentale est le principe,
• L’exercice exclusif est l’exception,
• Et qu’il ne peut être ordonné que si l’intérêt supérieur des enfants le justifie.

L'autorité parentale, lorsqu’elle est exercée conjointement, repose sur l'idée que les deux parents doivent participer activement aux décisions importantes concernant la vie de leur enfant, même après une séparation ou un divorce. Chaque parent conserve un rôle clé dans l’éducation et la protection de l’enfant.

En pratique, cela permet aux deux parents de prendre ensemble les décisions importantes concernant leur enfant, telles que :

• La scolarité : choix de l’établissement scolaire, orientation, activités périscolaires ;
• La santé : décisions médicales, traitements, suivi psychologique ;
• L’éducation morale : choix religieux, valeurs éducatives ;

En théorie, la mise en place de l'exercice conjoint de l’autorité parentale est relativement simple : il s'agit de prendre les décisions d’un commun accord, en respectant le droit de chaque parent de participer à la vie des enfants.

Mais après une séparation ou un divorce, les parents peuvent se heurter à des tensions et des conflits, lorsque des divergences profondes apparaissent sur des questions cruciales comme l’éducation, la santé, ou le lieu de résidence des enfants.

C’est dans ce type de situations que l’un des parents peut demander au Juge aux affaires familiales à exercer seul l’autorité parentale.

L’exercice exclusif de l’autorité parentale est limité à des situations bien particulières.

La jurisprudence a progressivement dégagé une série de motifs graves susceptibles de justifier cette dérogation au principe de coparentalité, parmi lesquels :

• Des violences ou maltraitances exercées sur les enfants ;
• Le désintérêt manifeste d’un parent à l’égard de ses enfants ;
• Le refus persistant de collaborer avec l’autre parent, conduisant à une impossibilité de prendre les décisions importantes concernant la vie des enfants ;
• Un comportement dangereux du parent ;
• La non-représentation répétée des enfants.

Dans tous les cas, le Juge aux affaires familiales examine précisément la situation, et doit vérifier si l’intérêt des enfants nécessite que l’un de ses parents exerce seul l’autorité parentale.

La Cour de cassation reconnaît aux Juges un pouvoir souverain d’appréciation, mais elle exerce un contrôle strict sur la motivation des décisions relatives à l’exercice exclusif de l’autorité parentale.

Il est donc nécessaire de fournir au Juge un maximum d’éléments lui permettant d’apprécier l’intérêt des enfants : c’est en analysant les répercussions concrètes des agissements du parent que le Juge va déterminer quel est l’intérêt des enfants.

Le conflit entre les parents est régulièrement invoqué pour solliciter l’exercice exclusif de l’autorité parentale. En effet, faute de pouvoir communiquer, il est difficile de prendre des décisions ensemble pour les enfants.

La jurisprudence estime que le conflit parental, aussi intense soit-il, ne conduit pas automatiquement à l’exercice exclusif de l’autorité parentale. Les Juges doivent apprécier concrètement la situation.

Deux arrêts récents de la Cour de cassation illustrent cette exigence de nuance.

• Dans un arrêt du 2 décembre 2020, la Cour de cassation rappelle que le conflit ne suffit pas à exercer unilatéralement l’autorité parentale s’il n’est pas précisément caractérisé ;

Dans cette décision, la Cour de cassation censure une cour d’appel qui avait confié l’exercice exclusif de l’autorité parentale à la mère en se fondant sur le prétendu désintérêt du père, sans rechercher concrètement si celui-ci n’avait pas tenté de s’investir auprès de l’enfant ni si l’absence de relations n’était pas imputable à l’attitude de la mère. Ainsi, le conflit parental ou l’absence de relations ne peuvent, à eux seuls, justifier une telle mesure : les Juges doivent caractériser des motifs graves, précisément établis et directement liés à l’intérêt de l’enfant (Cour de cassation, 1ère Civ, 2 décembre 2020, n° 19-19.450)

• Dans un arrêt du 16 novembre 2022, la Cour de cassation estime au contraire que le conflit parental peut engendrer une telle insécurité pour l’enfant qu’elle justifie l’exercice exclusif de l’autorité parentale ;

La Cour de cassation valide ici la décision ayant confié l’exercice exclusif de l’autorité parentale au père, en raison d’un conflit parental alimenté de manière répétée par la mère. Les Juges ont relevé une accumulation de comportements non concertés et déstabilisants (procédures judiciaires multiples, retards dans la remise de l’enfant, accusations infondées, dénigrement constant), ayant plongé l’enfant dans un état d’insécurité permanente et généré un conflit de loyauté. Dans ce contexte, le conflit dépasse la simple mésentente parentale et devient directement préjudiciable à l’enfant, caractérisant ainsi les motifs graves justifiant une dérogation au principe de l’exercice conjoint. (Cour de cassation, 1ère Civ, 16 novembre 2022, n° 21-15.002).

Lorsque le Juge confie l’exercice de l’autorité parentale à un seul parent, l’autre parent conserve juridiquement l’autorité parentale, mais n’en exerce plus les prérogatives au quotidien. Il reste notamment tenu à l’obligation d’entretien des enfants et conserve, sauf décision contraire, un droit de visite et d’hébergement.

À l’inverse, le retrait de l’autorité parentale est une mesure exceptionnelle et particulièrement grave, prononcée dans des situations extrêmes (maltraitances, condamnations pénales, mise en danger manifeste de l’enfant). Il entraîne la perte totale ou partielle de l’autorité parentale et relève d’une procédure spécifique strictement encadrée par la loi.

Qu’il s’agisse de subir une demande d’exercice exclusif de l’autorité parentale ou d’en être à l’initiative, l’enjeu est majeur : il touche directement à la place de chacun dans la vie des enfants.

• Pour le parent visé par une telle demande, l’accompagnement par un Avocat est essentiel afin de faire valoir son implication réelle, démontrer sa capacité à exercer l’autorité parentale conjointement et éviter qu’une mesure exceptionnelle ne soit prononcée à tort ;
• Pour le parent qui sollicite l’exercice exclusif de l’autorité parentale, l’enjeu est tout aussi déterminant : il ne suffit pas d’exprimer des difficultés ou un conflit, encore faut-il les prouver, les qualifier juridiquement et démontrer en quoi l’intérêt des enfants commande une dérogation au principe d’exercice conjoint de l’autorité parentale.

Dans les deux situations, l’Avocat en droit de la famille joue un rôle clé : il analyse objectivement la situation, anticipe les arguments adverses, sélectionne les éléments de preuve pertinents et construit une stratégie adaptée à la jurisprudence la plus récente.

Au-delà de la technique juridique, il apporte un accompagnement humain indispensable dans une procédure souvent éprouvante, afin que chacun puisse être entendu et que l’intérêt des enfants reste au cœur du débat judiciaire.

Le cabinet de Maître GARESIO est à votre écoute pour vous apporter des réponses claires, adaptées à votre situation.

Après une séparation ou un divorce, la question de la pension alimentaire est cruciale pour assurer le bien-être des enfants et maintenir leur niveau de vie. Si les parents ne parviennent pas à un accord, c’est le Juge aux affaires familiales (JAF) qui fixe le montant de la pension.

Que vous soyez le créancier de la pension alimentaire (car les enfants vivent chez vous) ou le débiteur de cette pension (lorsque les enfants vivent chez l’autre parent), il est important de construire un dossier solide et complet pour que la pension corresponde à la réalité de votre situation.

La pension alimentaire, appelée juridiquement « contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants » est versée par un parent à l’autre pour participer à l’entretien et à l’éducation de ses enfants. Elle couvre les besoins essentiels : logement, alimentation, vêtements, scolarité...

Il ne faut pas la confondre avec la prestation compensatoire ou la pension alimentaire au titre du devoir de secours, qui concernent les rapports entre époux. La contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants est exclusivement destinée à garantir le bien-être des enfants, leur développement et leur éducation.

Le Juge aux affaires familiales intervient lorsque les parents ne parviennent pas à s’entendre sur le montant ou les modalités de la pension alimentaire. Cela peut se produire :

• Dans le cadre d’un divorce ;
• En cas de séparation d’un couple non marié ;
• Pour réviser ou faire supprimer une pension existante.

La procédure démarre par le dépôt d’une requête, accompagnée des justificatifs d’état civil (acte de naissance du demandeur et des enfants). Dans le cadre d’un divorce, la question est évoquée dès la première audience, dite audience d’orientation et sur mesures provisoires.

📌 À Grenoble, les audiences sont souvent fixées dans un délai de 6 à 8 mois après le dépôt de la requête.

A l’audience, chacune des parties expose ses demandes et remet au Juge tous les justificatifs de sa situation financière.

Le Juge se base essentiellement sur deux critères pour fixer le montant de la pension :

• Les revenus et charges de chaque parent ;
• Les besoins des enfants.

Il est donc essentiel de fournir un dossier complet détaillant vos revenus et charges, ainsi que les besoins des enfants si c’est vous qui sollicitez une pension alimentaire.

La préparation du dossier est essentielle : un dossier incomplet ou mal structuré peut retarder la décision ou réduire l’impact de votre demande.

Le Ministère de la Justice propose un barème de fixation de la pension alimentaire (disponible sur le lien suivant : https://www.justice.fr/simulateurs/pension-alimentaire/bareme) mais qui n’a qu’une valeur indicative.

Concrètement, le Juge est libre de suivre ce barème ou non, en fonction des particularités de la situation de chacun.

Lorsqu’un parent débiteur n’est pas en mesure de régler une pension alimentaire, car il n’a pas de revenus ou ne perçoit que les minima sociaux, le Juge peut constater son état d’impécuniosité. Cela le dispense de verser la pension alimentaire, jusqu’à ce que sa situation financière s’améliore et qu’il soit de nouveau en mesure de contribuer : c’est le retour à meilleure fortune.

Lorsque l’état d’impécuniosité est retenu par le Juge, l’autre parent peut solliciter l’intervention de la CAF, notamment par le versement de l’allocation de soutien familial (ASF) sous réserve de remplir les conditions légales. Il est donc important de prendre conseil auprès d’un Avocat afin de ne pas sous-évaluer le montant auquel vous pouvez prétendre ou, si vous êtes le parent sans ressources, justifier de votre situation précisément afin d’éviter d’être condamné à verser une pension que vous ne pourrez pas payer.

Important : lorsque la pension alimentaire a été fixée par le Juge, il n’est pas possible de cesser de la verser (ou d’en diminuer le montant) de votre propre initiative en raison d’un changement de situation vous concernant. Sauf en cas d’accord (écrit de préférence) avec le parent créancier, il faut ressaisir le Juge pour faire réviser le montant de la pension ou la supprimer.

La majorité de l’enfant n’est pas synonyme de fin de versement de la pension alimentaire. En effet, l’article 371-2 du Code civil prévoit que la pension alimentaire reste due même lorsque l’enfant est majeur, tant qu’il n’est pas en mesure de subvenir seul à ses besoins.

Lorsque l’enfant est majeur, le débiteur de la pension alimentaire peut toutefois demander à la verser directement à l’enfant, notamment lorsqu’il ne vit plus chez l’un de ses parents ou qu’il poursuit des études en toute autonomie. Cette modalité doit être clairement prévue afin de sécuriser le parent débiteur et d’éviter tout conflit ultérieur.

La pension alimentaire est destinée à couvrir les dépenses courantes relatives à l’entretien et à l’éducation des enfants.

En revanche, les frais dits exceptionnels ne sont en principe pas inclus dans la pension. Il peut s’agir notamment de frais médicaux non remboursés (par la sécurité sociale et la mutuelle), des frais de scolarité spécifiques, des voyages scolaires et linguistiques ou encore de l’auto-école.

Leur prise en charge et leur répartition entre les parents doivent être expressément prévues par la décision judiciaire ou l’accord homologué. Votre Avocat vous aide à définir la meilleure stratégie pour obtenir un équilibre entre le montant de la pension alimentaire demandé (ou proposé) et les modalités de partage des frais exceptionnels (partage par moitié, au prorata des revenus…).

La pension alimentaire n’est pas figée dans le temps : elle peut être révisée lorsque survient un changement significatif dans la situation de l’un des parents ou dans les besoins de l’enfant.

Une évolution des revenus, une perte ou reprise d’emploi, l’apparition de frais liés à la scolarité, à la santé ou à l’autonomie progressive des enfants, ou encore un événement exceptionnel peuvent justifier une demande de révision de la pension alimentaire.

Il est alors nécessaire de saisir le Juge aux affaires familiales d’une nouvelle requête, en justifiant qu’un élément nouveau rend nécessaire la révision de la précédente décision.

Bon à savoir : le Juge ordonne généralement l’indexation de la pension alimentaire sur l’inflation. Dans ce cas, la révision est automatique et doit intervenir le 1^er janvier de chaque année. L’indexation est basée sur l’indice des prix à la consommation. Un module de calcul est disponible sur le site de l’Insee (https://www.insee.fr/fr/information/1300608?cas=A)

L’ARIPA (Aide au Recouvrement des Impayés de Pensions Alimentaires) a été mise en place le 1er janvier 2023 pour sécuriser le versement des pensions alimentaires et limiter les impayés. Ce dispositif, géré par la CAF, permet au parent créancier de recouvrer automatiquement les sommes dues par le parent débiteur, sans avoir à passer par une procédure judiciaire complexe.

Concrètement, la CAF prélève directement la pension sur les revenus du débiteur et la reverse au parent créancier, tout en assurant un suivi et une régularisation en cas de retard ou de changement de situation. L’ARIPA est un outil efficace pour garantir la continuité du soutien financier apporté aux enfants.

Bon à savoir : l’intermédiation par la CAF est désormais automatique. Le Juge la prononce d’office, sauf si les parties demandent expressément à l’écarter.

Le non-paiement de la pension alimentaire expose le parent débiteur à des conséquences civiles et pénales.

Sur le plan civil, si le parent débiteur refuse de s’exécuter malgré une décision du JAF, le recours au Juge de l’exécution (JEX) ou à des dispositifs comme l’ARIPA ou la CAF permet de contraindre le paiement des sommes dues.

Sur le plan pénal, le non-respect de l’obligation alimentaire constitue un délit d’abandon de famille (article 227-3 du Code pénal), passible d’une peine pouvant aller jusqu’à un an d’emprisonnement et 15.000 € d’amende.

L’accompagnement d’un Avocat en droit de la famille vous apporte un soutien essentiel dans la gestion d’une demande de pension alimentaire :

• Il vous conseille sur la stratégie la plus adaptée à votre situation, et notamment sur le montant qu’il est possible de solliciter (pour le créancier) ou de proposer (pour le débiteur) ;
• Il prépare et organise le dossier, en veillant à ce que toutes les pièces justificatives soient complètes et argumentées ;
• Il soutient vos demandes devant le JAF et, si nécessaire, négocie pour obtenir une pension alimentaire juste ;
• Il assure le suivi de l’exécution de la décision et vous accompagne dans toutes les démarches ultérieures.

La pension alimentaire est un outil essentiel pour assurer le bien-être et la stabilité des enfants après une séparation ou un divorce.

La procédure devant le JAF peut sembler complexe, mais l’accompagnement d’un Avocat expérimenté en droit de la famille garantit que vos droits et ceux de vos enfants sont protégés, que votre dossier est solide et que la décision obtenue est adaptée à votre situation.

Pour toute question sur la pension alimentaire ou pour être accompagné devant le JAF, le cabinet de Maître GARESIO vous accueille pour vous conseiller et protéger les droits de vos enfants.

Vous faites face à une séparation, un désaccord concernant vos enfants ou une problématique de pension alimentaire ?

Vous êtes convoqué(e) devant le Juge aux Affaires Familiales (JAF), ou vous envisagez de saisir le tribunal ?

Ces démarches peuvent être lourdes, stressantes et difficiles à affronter seul(e). Mais vous n’êtes pas obligé(e) de les traverser sans soutien. Avec un accompagnement juridique clair, humain et stratégique, vous pouvez reprendre le contrôle de la situation.

Le JAF intervient pour régler les désaccords familiaux, notamment en cas de :

• Séparation ou divorce ;
• Désaccord sur la garde / la résidence habituelle des enfants ;
• Contestation ou fixation d’une pension alimentaire ;
• Modification d’une décision déjà rendue mais qui ne vous convient plus.

Attention : lorsqu’une décision a déjà été rendue, il faut justifier d’un élément nouveau. Cela peut concerner un déménagement, un changement de votre statut professionnel, des difficultés relationnelles survenues depuis la dernière décision…

Vous recevez une convocation et la requête de l’autre parent : cela signifie que la procédure est déjà lancée. Votre enjeu : préparer un dossier solide avant l’audience.

Votre Avocat analyse votre situation, organise vos arguments, rassemble vos pièces, et vous aide à aborder l’audience avec clarté et sérénité.

Votre Avocat rédige et dépose une requête auprès du tribunal compétent (en principe celui du lieu où résident les enfants). Le greffe convoque ensuite l’autre parent et fixe la date d’audience.

• Copie du livret de famille ;
• Acte de naissance complet du parent demandeur (daté de moins de 3 mois) ;
• Actes de naissance intégraux des enfants (datés de moins de 3 mois).

Anticipez les absences : si vous craignez que l’autre parent ne se présente pas à l’audience, il peut être prudent de le citer par Huissier dès la première audience, afin d’éviter un renvoi de plusieurs mois.

Le JAF statue sur les points essentiels de la vie familiale :

En principe elle s’exerce conjointement, mais elle peut être confiée à un seul parent si l’autre représente un danger ou se désintéresse des enfants.

Le Juge peut fixer la résidence des enfants chez l’un des parents ou en alternance entre les deux domiciles si les conditions le permettent.

La formule la plus courante est un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires, mais le JAF peut adapter les modalités selon les besoins des enfants et la disponibilité ou le planning professionnel des parents.

Les modalités proposées au Juge doivent être très précises car le Jugement doit pouvoir être appliqué « à la lettre » en cas de désaccord : il est important d’être accompagné par un Avocat pour déterminer vos demandes.

A noter : en cas de conflit ou de violences, vous pouvez demander que l’autre parent exerce un droit de visite médiatisé, dans un lieu neutre, voire que son droit de visite soit suspendu.

Le Juge fixe le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants selon les revenus, les charges et les besoins spécifiques (santé, scolarité, activités…).

Depuis 2021, la CAF (ARIPA) sert d’intermédiaire pour le versement et le recouvrement des pensions alimentaires impayées, sauf décision contraire du Juge.

📌 À Grenoble, la décision n’est pas rendue immédiatement : elle est mise en délibéré et notifiée dans les semaines suivant l’audience (généralement un à deux mois après l’audience).

Après le dépôt d’une requête, il faut généralement attendre de nombreux mois pour obtenir une date d’audience.

Dans certaines situations, attendre n’est pas envisageable. Votre Avocat peut alors solliciter :

• Un référé : pour obtenir une mesure provisoire urgente (par exemple l’autorisation d’une intervention chirurgicale sur l’enfant, son inscription dans un établissement scolaire…) ;
• Une procédure à bref délai : elle consiste à déposer une requête devant le JAF pour obtenir une audience accélérée et une décision complète et qui a vocation à fixer durablement les modalités relatives aux enfants.

📌 À Grenoble, les audiences ordinaires sont souvent fixées dans un délai de 6 à 8 mois après le dépôt de la requête.

Il arrive que l’affaire ne soit pas définitivement jugée dès la première audience.

Outre le renvoi, qui peut être demandé par l’Avocat de votre adversaire (saisi trop tardivement ou indisponible), le Juge peut avoir besoin d’éléments complémentaires pour trancher une situation. Il peut notamment solliciter :

• Une enquête sociale : le Juge nomme un professionnel qui rencontre les parents, l’enfant et parfois l’entourage, observe l’environnement familial et analyse les documents pertinents (logement, scolarité, santé…). L’objectif est d’avoir une vue d’ensemble sur la vie quotidienne de l’enfant et les relations familiales.
• Une expertise psychologique d’un ou de tous les membres de la famille : le Juge nomme alors un psychologue ou un pédopsychiatre qui évalue le développement, le bien-être et les besoins émotionnels de l’enfant. L’expertise aide le Juge à comprendre l’impact des décisions sur la santé mentale et le lien avec chaque parent.

Ces mesures aident le Juge à prendre des décisions temporaires ou définitives qui protègent l’intérêt des enfants, comme le choix de leur résidence, le droit de visite d’un parent ou la pension alimentaire.

Lorsque le Juge ordonne ce type de mesure, il rend une décision « avant dire droit », c’est-à-dire provisoire, pour organiser la situation en attendant que toutes les questions soient tranchées définitivement.

Il fixe alors une seconde audience, à l’issue de laquelle il rendra sa décision définitive, en se basant sur les renseignements obtenus.

Les décisions relatives aux enfants sont immédiatement exécutoires (article 1074-1 du Code de procédure civile). Cela signifie qu’elles doivent être appliquées sans délai, même dans l’hypothèse où l’une des parties interjetterait appel.

Pour rendre la décision définitive, il faut que l’une des parties la fasse signifier par Huissier de justice à son adversaire, sauf si elle est notifiée directement par le greffe.

A noter : la signification est importante car elle fait démarrer le délai d’appel, qui est d’un mois en matière d’affaires familiales (15 jours en cas de référé). Devant la Cour d’appel, l’assistance d’un Avocat est obligatoire.

Pour constituer un dossier complet, votre Avocat vous demandera :

• La copie de votre pièce d’identité,
• La copie intégrale de votre acte de naissance
• La copie intégrale de l’acte de naissance de chacun de vos enfants
• Les justificatifs de vos ressources : bulletins de salaire, avis d’imposition, attestations de la CAF ou de France Travail…
• Les justificatifs de vos charges mensuelles : logement, crédits, garde…
• Eventuellement, des attestations de vos proches sur vos qualités éducatives et votre disponibilité pour vous occuper des enfants.

A noter : les copies intégrales de votre acte de naissance et de ceux des enfants doivent être datées de moins de 3 mois et remises au greffe en original.

Dans les procédures hors divorces, ou après divorce, l’Avocat n’est pas obligatoire. Mais un dossier bien préparé et bien défendu change tout !

Le cabinet de Maître GARESIO vous assure :

• Un accompagnement humain et à votre écoute: les procédures devant le JAF touchent à l’intime. Vous êtes reçu(e) sans Jugement, avec respect et bienveillance ;
• Une préparation juridique solide: votre dossier est travaillé en profondeur (pièces, stratégie, anticipation des réponses du Juge) ;
• Une vision réaliste et stratégique: afin que vous sachiez précisément ce qui est possible, ce qui est probable et ce qui doit être évité ;
• Une présence rassurante et professionnelle : vous n’êtes pas seul(e).
  Votre Avocat vous accompagne à l’audience et plaide votre dossier avec conviction.

N’hésitez pas à contacter le cabinet par téléphone ou via le formulaire de contact pour plus d’informations.

Les violences conjugales et intrafamiliales touchent de nombreuses familles et peuvent créer un sentiment d’urgence et de danger constant. Dans ces moments difficiles, il est essentiel de disposer de mesures rapides et efficaces pour protéger votre sécurité et celle de vos proches.

L’ordonnance de protection est une mesure judiciaire qui permet de mettre de la distance entre vous et l’agresseur et de vous protéger, ainsi que vos enfants, de l’auteur des violences. Même dans les moments où tout semble compliqué, des dispositifs existent pour vous aider à retrouver de la sérénité.

L’ordonnance de protection est une decision du Juge aux affaires familiales visant à protéger toute personne victime de violences physiques, psychologiques ou sexuelles.

La délivrance d’une ordonnance de protection suppose la réunion de deux conditions :

• Des violences vraisemblables : les faits signalés doivent être crédibles et suffisamment sérieux pour justifier l’intervention du Juge. Cela signifie que les violences, menaces ou comportements inquiétants doivent présenter un danger réel pour vous ou vos proches.
• Un danger actuel : le danger doit être immédiat, pour vous ou vos enfants.

L'ordonnance de protection est délivrée, par le Juge aux affaires familiales, dans un délai maximal de six jours à compter de la fixation de la date de l'audience.

Les mesures prévues par l’ordonnance de protection sont généralement mises en place pour une durée maximale de douze mois à compter de leur notification. Dans certains cas, ces mesures peuvent être prolongées, notamment si une procédure de divorce ou de séparation a été engagée, ou si le Juge aux affaires familiales est saisi pour statuer sur l’exercice de l’autorité parentale.

A noter : depuis le 17 janvier 2025, le Juge aux affaires familiales peut prononcer une « ordonnance provisoire de protection immédiate », à la demande du Procureur. Cela concerne les situations de danger grave et imminent : le JAF doit alors rendre sa décision dans les 24 heures. Cette mesure est destinée à protéger la victime, le temps que le Juge puisse examiner sa demande d’ordonnance de protection « classique ».

Le recours à un Avocat n’est pas obligatoire pour obtenir une ordonnance de protection, mais recommandé compte-tenu de la nécessité d’agir vite et de rassembler tous les documents utiles.

Les étapes sont les suivantes :

La requête doit exposer précisément le danger auquel vous êtes exposé(e) et préciser les mesures de protection sollicitées.

Il est impératif de joindre le plus de justificatifs possibles : plaintes, mains courantes, certificats médicaux attestant de vos blessures (physiques ou psychiques), attestations de témoins, SMS ou mails menaçants, photographies…

La requête est déposée au greffe du Juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire se situant dans le ressort de la résidence de la famille ou des enfants mineurs communs. En l’absence de résidence commune et d’enfant mineur, le tribunal compétent est celui du ressort dans lequel habite le défendeur.

A compter du dépôt de la requête, l’audience est fixée dans un délai de 6 jours.

Vous pouvez vous présenter seul(e), avec votre Avocat ou vous faire représenter par celui-ci. Le défendeur est convoqué à la même audience et peut également être assisté par un Avocat. Si la peur est trop présente, vous pouvez demander au Juge à être entendue hors la présence de l’auteur des violences. L’audience se tient dans une salle fermée au public

Le Juge donne connaissance aux parties de l’avis rendu par le Procureur de la République.

Après avoir entendu les parties (ou leurs Avocats), le Juge donne la date à laquelle il rendra sa décision. Généralement, elle est rendue dans la journée (ou le lendemain) car le délai de 6 jours doit être respecté.

Si l’ordonnance de protection est accordée, elle précise les mesures prises pour garantir votre sécurité et la durée de ces mesures (jusqu’à 12 mois, renouvelables).

Si le Juge rejette la demande de mesures de protection, il peut renvoyer l’affaire à une audience au fond pour statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants, ce qui vous évite d’avoir à recommencer une procédure (il s’agit de la procédure dite « passerelle »).

L’ordonnance de protection doit, pour devenir définitive, être signifiée par Huissier de justice.

A noter : l’ordonnance de protection est exécutoire à titre provisoire à moins que le Juge en dispose autrement. Le délai d’appel est de 15 jours à compter de la signification de l’ordonnance.

L’ordonnance de protection impose des mesures strictes à l’auteur des violences. Le Juge peut notamment :

• Attribuer le logement familial à la victime ;
• Interdire l’auteur des violences de contacter la victime : cette interdiction concerne tous les moyens de contact (appel, SMS, mail, réseaux sociaux…) ;
• Lui interdire de se présenter au domicile de la victime : en cas de besoin, la victime peut solliciter le concours de la force publique pour faire cesser tout trouble ;
• Lui interdire de détenir ou porter une arme ;
• L’astreindre au port d’un bracelet antirapprochement.

Le Juge aux affaires familiales peut également se prononcer sur les modalités relatives aux enfants communs, notamment :

• L’exercice de l’autorité parentale ;
• La fixation de la résidence des enfants ;
• Les modalités du droit de visite et d’hébergement ;
• La pension alimentaire.

Ces mesures sont là pour vous offrir un cadre sécurisé et vous permettre de sortir de la peur de l’autre.

Un Avocat habitué au contentieux du droit de la famille et des victimes est bien plus qu’un guide juridique : c’est un partenaire de confiance dans un moment difficile.

Il peut :

• Vous conseiller sur les démarches et les preuves à réunir ;
• Rédiger et déposer la requête auprès du tribunal ;
• Vous représenter lors de l’audience et défendre vos intérêts ;
• Suivre la mise en œuvre des mesures décidées par le Juge.

Avec un accompagnement personnalisé, vous vous assurez que vos droits seront pleinement protégés et que personne ne minimisera votre situation.

L’ordonnance de protection est un outil puissant pour mettre fin aux violences et sécuriser votre quotidien. Elle protège non seulement vous, mais aussi vos enfants, et permet de reprendre le contrôle de votre vie.

Ne restez pas seul(e) face à cette situation. Le cabinet de Maître GARESIO est prêt à vous aider immédiatement.